contrat peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société Locamat produisait plusieurs attestations émanant de salariés de la société Ramery ou de clients, qui faisaient état des diverses commandes

deux sociétés un bail à construction ; qu'au motif que les loyers du bail à construction étaient impayés depuis le 1er août 1990, la SCI a fait délivrer aux sociétés Fideimur et Fructibail un commandement

X..., un commandement de payer une certaine somme et à la SCI des Pontannières une sommation à tiers détenteur ; que ces actes ont été publiés au bureau des hypothèques le 2 septembre 1998 ; que le bien

société Banque CIC Ouest (la banque), a accordé à la SCI Les Bois (la SCI) un prêt pour l'acquisition d'un immeuble ; que suite à la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement

de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée, à compter du 1er octobre 2008, et de demandes en paiement de diverses sommes et indemnités résultant de cette requalification.

Y... figurant dans un courrier du 9 décembre 1994 adressé à son employeur : "je n'ai jamais signé de commandes sans l'accord de mes clients, qui seraient d'ailleurs les seuls à pouvoir me le reprocher

du principal client EDF ont brutalement baissé et qu'à partir de novembre 1994, plus aucune commande n'a été passée" ; que la société produisait à l'appui de cette affirmation le contrat de distribution

avait, postérieurement à la commande, envoyé deux études prévisionnelles destinées à convaincre M.

auprès de la société Afracom indiquant sur la commande : "délai demandé : 11/01/16" ; qu'en l'absence du moindre accord écrit de l'exposante sur ce délai, le non-respect de celui-ci ne pouvait donner

de payer, les arrérages versés et les embellissements restant à la charge de l'acquéreur à la suite d'un commandement visant cette clause, qui a en l'occurrence été signifié par acte du 16 décembre 2016

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 12 septembre 2022), la société Mat pro diffusion (la société Mat pro) a commandé en 2019 plusieurs machines à la société Sany Europe.

fins de la poursuite et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que, concernant Christelle Y..., il résulte des pièces du dossier et des débats qu'en juin 1998 une commande

liquidateur de la société SP communication ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 1997), que, le 16 décembre 1991, la SA Transports frigorifiques européens (la société TFE) a commandé

soit en moyenne 8 à 15 jours après la commande, le bon de commande étant le document déterminant dans la vente ; que, dès lors qu'il est avéré et de surcroît non sérieusement contesté par le prévenu que

suivant deux bons de commande du 17 février 1998 devaient être réalisées et livrées les 3ème et 4ème semaines du mois de mars 1998 pour un prix total de 722 100 francs ; que le 31 mars et le 6 avril 1998

Par décision du 20 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan a annulé un commandement visant la clause résolutoire du bail délivré par la bailleresse le 2 février 2014, et a condamné

Au début de l'année 2011, elle a commandé à la société Ipso Facto différents vins bordelais destinés à l'exportation, commande qui a donné lieu à l'émission de deux factures datées du 12 février 2011 pour

Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble par saisie immobilière se substitue au commandement