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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372422cd58014677412ba7

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

permanente entre le journaliste et l'entreprise de presse crée pour celle-ci une obligation d'assurer au journaliste la commande d'un certain nombre d'articles sur une période déterminée ; qu'en retenant

Source officielle

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CC

comm

6137226ecd580146773fcf38

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X... a contesté la signature et la mention "lu et approuvé", apposés sur les bons de commande, lesquels, étaient, selon lui, des faux ; Attendu que la société X... Caron et M.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b14

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

frisant l'insolation - aux copines qui ont de la conversation" ; que ces images représentent une atmosphère ensoleillée et détendue de nature à inciter les destinataires de ces publicités à consommer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100215

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

, sans la collaboration de son auteur M.

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff7f0

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

; qu'en estimant dès lors que la rupture n'était pas imputable à son employeur, au motif essentiel que l'absence de commande s'expliquait pas le fait que sa production avait été supérieure au nombre de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00008

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

, expédition et factures clients, demandes de prix, commandes, réception et factures, fournisseurs, force de vente, stocks/traçabilité, données techniques, plan directeur/prévisions, calcul des besoins

Source officielle
CC

comm

6137247acd58014677415d19

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

entre les parties et/ou par la réalisation d'investissements techniques ou financiers impliqués par le projet commun ; que les juges du fond en prenant en compte uniquement le nombre de commandes réalisées

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CC

soc

61372322cd58014677405d95

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

la société Excelsior publications, en qualité de journaliste pigiste; que, par lettre du 12 novembre 1992, elle a pris acte de la rupture, aux torts de la société, en invoquant la diminution des commandes

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c48311

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, sauf à violer les articles L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la liberté contractuelle permettrait que des contrats de commande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00601

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société The Truck Company France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

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CC

soc

61372323cd58014677405e5e

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

que membre du comité de rédaction, il participait à des réunions sous le contrôle de la direction et était assujetti aux contrôles de la médecine du Travail; qu'en décidant néanmoins que la collaboration

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civ3

61372250cd580146773fbf2c

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

X..., d'entrer en collaboration pour l'édification de construction sur des terrains dont l'emplacement lui serait signalé par eux ; que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00875

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

divers opérateurs auxquels elle avait remis, après élaboration, un dossier complet sur la société comprenant diverses références au 31 décembre 2004, outre avoir facilité la souscription de bons de commande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00448

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

SAS, Marriott France Group Companies SAS, Marriott Management France SAS, Paris Arcueil Real Estate Company SAS, Paris St.

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CC

comm

61372353cd58014677408574

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

(et non pas à Maori) et implique qu'il lui était indifférent que le travail commandé soit exécuté par une société plutôt que par une autre puisque M.

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CC

cr

613725dbcd58014677421095

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Copains, copines, copinages !!!"

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CC

soc

613722decd58014677402868

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

nature à détruire la présomption invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que la continuité de la collaboration

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01381

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

un bail à usage commercial sur des locaux lui appartenant ; que la société Copat a été mise en redressement judiciaire le 27 avril 2007, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100060

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 9 décembre 2014, la société Maumon s'est déplacée, a conseillé de remplacer l'aquastat et a passé commande d'un nouveau thermostat.

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CC

soc

6137235ecd58014677408e16

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

valoir devant la cour d'appel sans être contredite, que les relations contractuelles s'étaient poursuivies jusqu'au 21 mars 1995, date à laquelle seulement Mlle X... avait cessé unilatéralement sa collaboration

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