AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973498
25 octobre 2010
25 octobre 2010
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine
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2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5eecece1704f574749f
6 avril 2023
6 avril 2023
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 815 176 169, dont le siège social est [Adresse 1]) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vianney
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