AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jgt en délibéré
6a0c2930cdc6046d472c13e7
27 avril 2026
27 avril 2026
de SENS, D'UNE PART.ЕΤ La SAS à associé unique CLASSIC CAR MARQUE dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS d'AUXERRE n°913.483.103, DEFENDERESSE, ayant pour avocat plaidant Me Christian
Source officiellePage 1 sur 76
CIVIL (1ère Chambre)
6a19e4dacdc6046d4769498f
22 mai 2026
22 mai 2026
AUTOMOBILES CDR immatriculée au RCS de MELUN sous le n° SIREN 479 401 150 142 avenue de Fontainebleau 77310 PRINGY représentée par Me Christian VIGNET, avocat au barreau D’AUXERRE * * * * Nous, Anne-Laure
Source officielle