Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 27 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 21/14986 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHEN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2021

Date de saisine : 23 Août 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020001701 rendue par le Tribunal de Commerce d'AUXERRE le 12 Juillet 2021



Appelante :

 S.A.S. IPEL FLUIDES, représentée par Me Aurélie VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2004





Intimée :

 S.A.S. HOTEL LE NORMANDIE, représentée par Me Christian VIGNET de la SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES VIGNET-NOEL-SANONER, avocat au barreau d'AUXERRE - N° du dossier 20.00479 ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DEILLER, avocat au barreau de SENS





ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT [Localité 1] DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)





Nous, Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,



Par jugement du 12 juillet 2021, le tribunal de commerce d'Auxerre a:



- débouté la SARL HOTEL NORMANDIE de sa demande de fin de non-recevoir tirée de la nullité de l'acte introductif d'instance;

- débouté la SAS IPEL FLUIDES de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la SARL HOTEL NORMANDIE de sa demande de réparation de préjudice,

- condamné la SAS IPEL FLUIDES à payer à la SARL HOTEL NORMANDIE une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamné la SAS IPEL FLUIDES aux dépens de l'instance.



Par déclaration du 30 juillet 2021, la société Ipel Fluides a interjeté appel de cette décision.



Par avis du 4 octobre 2021, le greffe a invité l'appelante à faire signifier sa déclaration d'appel en l'absence de constitution de l'intimé.



La société Hôtel Normandie a constitué le 14 octobre 2021.



La société Ipel Fluides a conclu au fond le 3 janvier 2022.



Par conclusions du 28 mars 2022, la société Saint Hôtel Normandie a saisi le conseiller chargé de la mise en état en vue de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Ipel Fluises et condamner l'appelante à lui régler une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.



A l'appui de sa demande de caducité, elle soutient que les conclusions de l'appelante n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile et ne lui ont pas été notifiées dans le délai prévu à l'article 911 du même code.



La société Ipel Fluides n'a pas conclu sur l'incident.



L'incident a été plaidé à l'audience de mise en état du 22 septembre 2022.











SUR CE: 



Sur la caducité de l'appel





L'article 908 du code de procédure civile prévoit que: 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions aux greffe.'



En l'espèce, la société Ipel Fluides a interjeté appel le 30 juillet 2021.



Ses conclusions d'appelante devaient donc être remises au greffe le 30 octobre 2021 au plus tard.



Or elle n'a adressé au greffe ses conclusions que le 3 janvier 2022, soit plus de deux mois après l'expiration du délai imparti.



Dans ces conditions, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel de la société Ipel Fluides.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



Les dépens de l'instance d'appel seront mis à la charge de la société Ipel Fluides qui succombe. Elle sera également condamnée à régler à la société Hôtel Normandie une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel de la société Ipel Fluides ;



CONDAMNONS la société Ipel Fluides à payer à la société Hôtel Normandie une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;



CONDAMNONS la société Ipel Fluides aux dépens de l'instance d'appel;



Ordonnance rendue par Christine SOUDRY , magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour,



Paris, le 27 Octobre 2022



Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état