APPELANTS Monsieur [F] [W] [Adresse 14] [Localité 42] représenté par Me Marcel BOUHENIC de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080 substitué par Me Camille

Rôle N° 14/05801 [T] [U] C/ SARL POLYURBAINE, sous l'enseigne DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT SARL POLYURBAINE 13 Grosse délivrée le : à : -Me Jean-François CASILE

produits», le contrat qualifiant cet espace de privilégié de sorte qu'il ne peut consister en un simple placement sur un rang plus en avant que celui des autres fournisseurs ; que dès lors peu importe

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

18/05783 INTIME : Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me François ROBAGLIA substituant Me Marie Camille

- signé par Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente et par Madame Camille BESSON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Marie-Lisette SAUTRON, présidente et par Madame Camille BESSON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par conclusions déposées à l’audience, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 3] venant aux droits de la RAM [Localité 3] et du RSI (CAMPL

de BOBIGNY sous le numéro 821 620 051, [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, Assistée de Me Camille

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Camille

PARISIENS non inscrit au RCS, immatriculée sous le numéro SIREN 775 671 860 [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Harold Herman, avocat au barreau de Paris, toque : T03 Assistée de Me Camille

Totale numéro 13055/001/2019/013931 du 18/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Madame [V] [Y] épouse [Z] née le 24 Avril 1977 à TUNIS (TUNISIE) 53 avenue Camille

barreau de PARIS Représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM'' Monsieur [N] [M] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Camille

BANQUE POPULAIRE OCCITANE Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Camille

-signé par Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par Mme Camille JOBEZ, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.