demeurant 3 La Souris - 28160 DANGEAU comparants en personne D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [P] [K] [B] né le 06 Octobre 1986 à EVREUX (27000) demeurant 9 Avenue de Babylone - 28800 BONNEVAL

a acquis, suivant acte authentique en date du 28 décembre 2006, reçu par Me [L] [U], , à concurrence de moitié indivise chacun, une « longère sans confort et un terrain attenant » sis La Poterie à BONNEMAIN

de l'instruction que le projet est situé dans le Perche-Gouet, au sein d'un secteur patrimonial et touristique fort du département de l'Eure-et-Loir, constitué de la vallée du Loir, des communes de Bonneval

C..., représentée par Me Bonneau, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants D... A..., F... A... et B...

Pecuniary damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total Boneva 53820/00 - 500 EUR 750 EUR 1,250 EUR Paid on 16/05/2007 Nikola Nikolov 68079/01 - 2,000 EUR - 2,000 EUR Paid on 14/12/2007   b

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE-BONNEFOY DE SA DEMANDE CONTRE LES EPOUX X..., QUI ONT ETE SES LOCATAIRES D'OCTOBRE

a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2026F00290 DEMANDEUR La SAS SCHOEN PARIS PICARDIE [Adresse 1][Localité 1] comparant par Me Christine BONNEFOY du cabinet

santé d'Ile-de-France a autorisé Mme A, pharmacienne, à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire 20, place Notre-Dame, à Etampes, vers le centre commercial Carrefour, situé avenue de Bonnevaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Damien VERGER Madame [K] [H] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [V] Monsieur [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le: à Me LEMAISTRE-BONNEMAY ■ Charges de copropriété N° RG 24/03560 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IZG N° MINUTE : Assignation

Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bonneau-Mathelot, présidente, M. Gauthier-Ameil, premier conseiller, M. Demas, conseiller.

A H et Mme F G, représentés par Me Bonnemay, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 24

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence assisté par Maître Pierre-Marie BONNEAU

X... a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Trizay-lès-Bonneval refusant son inscription sur

une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison d'un logement situé à Porte des Bonnevaux

B A, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle le directeur général de l'agence régional de santé d'Ile-de-France l'a suspendu