AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1702159_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'instruction a été close le 4 janvier 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 248
6ème chambre
DTA_2101469_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle