TA78 · 6ème chambre — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2020 et 27 avril 2022, M. B A, représenté par Me Watremez-Dufour, demande au tribunal : 
 1) de condamner le centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) à lui payer la somme de 110 228,96 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son maintien sous le statut de vacataire et de son licenciement ; 
 2) de mettre à la charge de l'établissement la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le CHSF l'a considéré à tort comme vacataire alors que sa relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; 
 - la décision du 7 juillet 2020 par laquelle la directrice des ressources humaines du CHSF l'a informé de l'intention de l'établissement de le licencier est insuffisamment motivée et doit être annulée ;  
 - le CHSF a commis une faute en le maintenant sous le statut précaire de vacataire pendant dix-huit ans, en le licenciant dans des conditions irrégulières  et en ne cherchant pas à la reclasser ; 
 - il a subi des préjudices qu'il évalue à la somme totale de 110 228,96 euros : 23 049,36 euros ou, à titre subsidiaire, 22 179,60 euros au titre de l'absence de congés annuels ;          15 000 euros au titre de l'absence de revalorisation de sa rémunération ; 22 187,20 euros au titre du solde restant dû de l'indemnité de licenciement ; et 50 000 euros au titre des préjudices matériel et moral résultant de l'illégalité de son licenciement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, le CHSF, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Potterie, représentant le centre hospitalier Sud Francilien. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui exerçait les fonctions de psychologue à temps incomplet (20%) au sein du centre hospitalier Sud Francilien (CHSF) depuis 1er octobre 2002, a été informé de l'intention de l'établissement de le licencier avec effet au 15 septembre 2020 par un courrier du 7 juillet 2020. M. A a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision par un courrier du 28 juillet 2020 et a sollicité son reclassement. Par une décision du 8 septembre 2020, le directeur du CHSF a confirmé le licenciement de l'intéressé. M. A a alors présenté une demande indemnitaire préalable le 7 décembre 2020, dans laquelle il sollicitait la requalification de son statut de vacataire en agent contractuel et la réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait du licenciement illégal. Par un courrier du 28 décembre 2020 notifié le 30 décembre suivant, cette demande a été rejetée. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 7 juillet 2020 et la condamnation du CHSF à lui payer la somme totale de 110 228,96 euros. 
  Sur la requalification de la relation de travail : 
 2. Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient () Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels () ". Ce même article prévoit, dans sa version applicable à compter du 27 juillet 2005, que les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou d'une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables par décision expresse, pour une durée des contrats successifs ne pouvant excéder six ans à l'issue de laquelle ils ne peuvent être reconduits que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Aux termes de l'article 1er du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de cette loi () ". 
 3. Au cas particulier, M. A a été recruté par le CHSF pour exercer les fonctions de psychologue à compter du 1er octobre 2002, au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, qu'il a occupées à temps incomplet pour une quotité de travail de 20%, de manière continue jusqu'à la date de son licenciement le 14 septembre 2020. L'activité de psychologue confiée à M. A, qui consistait notamment à la mise en place d'ateliers thérapeutiques dans le cadre d'une démarche en collaboration avec les autres psychologues cliniciens ne répond donc pas à la définition de la vacation, dont l'objet est de réaliser un acte déterminé et ponctuel. En revanche, elle répond à un besoin permanent du CHSF. Il s'ensuit que M. A doit être regardé, non pas comme un vacataire, mais comme un agent non titulaire à durée indéterminée à temps incomplet. Sa situation devait, dès lors, être régie par les dispositions du décret susvisé du 6 février 1991. 
  Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés annuels : 
 4. Aux termes de l'article 8 du décret du 6 février 1991 : " I. - L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. / Il ne peut prétendre aux congés prévus aux deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986. / II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. / L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. / L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. ". 
 5. M. A en tant qu'agent non titulaire, est fondé à soutenir qu'il devait bénéficier des dispositions précitées. Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'il justifie pour la période d'emploi avoir perçu une rémunération totale brute de 154 306,42 euros et, d'autre part, que l'intéressé n'a pas bénéficié de l'indemnité compensatrice de congé à laquelle il avait droit, à l'exception de celle versée aux mois de janvier, février et septembre 2007 et septembre 2008 pour un montant de 5 019,61 euros. Il est, par suite, fondé à obtenir une indemnisation au titre des congés non pris à hauteur de 10 411,03 euros brut. 
 En ce qui concerne l'absence de réévaluation de la rémunération : 
 6. Aux termes de l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 dans sa version applicable à compter du 9 janvier 2010, la rémunération de l'agent contractuel fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel et de l'évolution des fonctions. Cette réévaluation n'implique toutefois pas une revalorisation automatique de la rémunération des agents en cause. 
 7. En l'espèce, si le CHSF aurait dû réévaluer la rémunération de M. A au moins tous les trois ans à compter de l'année 2010, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait bénéficié d'une rémunération supérieure s'il avait été recruté en tant que contractuel, ni qu'il aurait disposé d'une chance sérieuse, compte tenu notamment de ses résultats professionnels ou d'une évolution de ses fonctions, de bénéficier d'une augmentation de sa rémunération. Il n'apporte ainsi pas la preuve, qui lui incombe, que le centre hospitalier aurait commis une faute, ni de l'existence d'un préjudice. 
 En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 
 8. Aux termes du premier alinéa de l'article 50 du décret du 6 février 1991 : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. ". 
 9. Si M. A soutient qu'il aurait dû percevoir une indemnité de licenciement calculée sur la base du montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été à temps complet, l'article 49 du décret du 6 février 1991 sur lequel il se fonde prévoit qu'un tel mode de calcul doit s'appliquer aux agents à temps partiel, ce qui n'est pas le cas de M. A qui occupait un emploi à temps incomplet. Par suite, le requérant ne peut prétendre à aucune indemnité au titre du solde restant dû de l'indemnité de licenciement, celle-ci ayant été correctement calculée par le CHSF.  
 En ce qui concerne la décision de licenciement : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : / 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent () ". L'article 41-6 prévoit que : " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43. A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. ". L'article 44 dispose : " Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, et de l'entretien prévu à l'article 43, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. ". 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 12. La lettre recommandée par laquelle l'administration, après avoir convoqué l'agent contractuel à un entretien préalable et consulté la commission consultative paritaire, lui notifie sa décision de le licencier en précisant les motifs de son licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir et l'invite à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis, a pour effet de priver l'agent de son emploi tel qu'il résulte de son contrat et, s'il n'est pas fait usage de la faculté de reclassement, de mettre fin à son emploi au sein de l'administration. 
 13. En l'espèce, la décision du 7 juillet 2020 par laquelle la directrice des ressources humaines du CHSF a annoncé à M. A son licenciement, à laquelle n'était joint aucun document, ne vise, ni ne cite ou mentionne aucun texte. Elle est donc insuffisamment motivée en droit. M. A n'établit cependant l'existence d'aucun préjudice en lien direct et certain avec cette irrégularité. Il ne peut donc prétendre à aucune indemnité à ce titre. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 41-7 du décret du 6 février 1991 : " () Dans l'hypothèse où l'agent a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 42, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues à l'article 41-5. () En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié () ". En application de ces dispositions, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est pas possible. 
 15. Il résulte de l'instruction, en particulier de la décision du 8 septembre 2020, que le licenciement de M. A a été prononcé sur le fondement du 1° de l'article 41-3 précité du décret du 6 février 1991, au motif de la suppression du besoin qui a justifié son recrutement. Si M. A soutient que les effectifs des psychologues sont stables, qu'il n'exerçait plus en art-thérapie mais en tant que psychologue clinicien et qu'aucun reproche ne peut lui être fait, ces circonstances à les supposer établies ne sont pas de nature à infirmer le motif de son licenciement. En revanche, si le centre hospitalier soutient que cette activité ne correspond plus aux besoins du service et que le projet de service du service médico-psychologique régional (SMPR) s'appuie désormais sur des psychologues présents sur des quotités de temps plus importantes qu'une seule journée par semaine afin de garantir une continuité des soins plus importantes, et s'est prévalu de ce motif dans son courrier du 8 septembre 2020 postérieurement à la décision de licenciement, il ne produit aucune pièce de nature à en justifier. Dès lors, M. A est fondé à contester la réalité du motif de licenciement. 
 16. Il résulte en outre de l'instruction que M. A a sollicité, comme il y avait été invité par le courrier du 7 juillet 2020, son reclassement par un courrier du 20 juillet 2020. Le CHSF a considéré dès le 8 septembre 2020 que le reclassement était impossible, faute de poste vacant de psychologue ou d'autre poste de catégorie A pour une quotité de 20%, sans placer l'intéressé en congé sans traitement et alors qu'il résulte de la liste des postes de psychologues au CHSF en 2020 qu'il produit que plusieurs postes de psychologues étaient vacants, dont trois au sein du SMPR hommes où l'intéressé exerçait ses fonctions. L'établissement, qui ne justifie pas avoir proposé ces emplois à M. A en considérant qu'il ne pouvait être reclassé que pour une quotité de travail identique, a méconnu son obligation de reclassement prévue par les dispositions précitées.  
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 15 et 16 que le CHSF a entaché la décision de licenciement d'illégalités fautives  de nature à engager sa responsabilité. 
 18. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions. Lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée,  il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des illégalités affectant la mesure d'éviction, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure ainsi que, le cas échéant, des fautes qu'il a commises. 
 19. Il résulte de l'instruction que M. A a été employé par le CHSF en tant que psychologue du 1er octobre 2002 au 14 septembre 2020, qu'au moment de son licenciement il avait 54 ans et percevait un revenu net mensuel de 693,35 euros. Compte tenu de ces circonstances, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par M. A en les évaluant à 9 000 euros, tous préjudices et intérêts compris au jour de la présente décision. 
  Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par le CHSF et non compris dans les dépens. 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHSF la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHSF est condamné à payer à M. A une indemnité compensatrice de congés annuels de 10 411,03 euros brut. 
 Article 2 : Le CHSF est condamné à payer à M. A la somme de 9 000 euros au titre des préjudices résultants de l'illégalité de son licenciement. 
 Article 3 : Le CHSF versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le CHSF en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier Sud Francilien. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.