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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126900
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a tout d'abord, sur l'exception d'incompétence et sur la recevabilité, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, dit qu'au tribunal de commerce de
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux X... n'ont formalisé leur demande à son encontre que par
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba4b
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389b
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L'assuré a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable, qui n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R142-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
13 avril 2023
de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ab4
27 avril 2016
27 avril 2016
700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur de la somme de 14.000€ conformément à l'article 515 du code de procédure civile ; -ordonné le remboursement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66ff85cca4ff9ec259c09872
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[H] et de Nikol Group Ltd relevaient de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et que le délai avait commencé à courir au plus tôt le 1er mars 2016, date de la signature de la cession
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192cc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R153-1 du code de commerce, en totalité ou en partie, à partir du moment où le saisi préalablement averti de ce droit, déclarerait qu'il contient un secret des affaires, - Enjoindre les saisis de donner
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur le statut juridique du [7] Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.
Source officiellePôle social
698538b9cdc6046d471e3fb4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Si les conclusions du docteur [E] constituent un commencement de preiuve justifiant une consultation médicale, il ne saurait être considé comme suffisant pour trancher le litige médical.
Source officielleRéférés
669ff12bd9953d09165acdda
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
12 janvier 2021
14 novembre 2014, date de la vente, outre 9.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300670
24 septembre 2020
24 septembre 2020
R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de3e676b73dd81b96f32
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellechambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D 441-5 du code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 37