Conformément à l'article L. 262-47 du CSAF [code de l'action sociale et des familles] et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [D] [W] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [W] aux entiers dépens de l'instance sur le

méconnaît les règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées par les articles L. 111-7, L. 111-7-1, R. 111-18, R.111-18-1 du code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande et la condamne à payer à M.

A... , intervenue sans son mandat et qui ne lui sont pas opposables en vertu des articles 815-3 et 815-11 du code civil, - nommer un nouvel expert en précisant que sa mission, définie par le jugement

700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes aux entiers dépens.

que les sanctions pécuniaires sont interdites, au sens de l'article L 1331-2 du code du travail.

Par suite, le moyen tiré de la violation des garanties procédurales prévues par l'article R. 262-78 du code de l'action sociale et des familles ne peut qu'être écarté comme inopérant. 14.

Il résulte par ailleurs de l'article D. 3312-45 dudit code que le temps de service, considéré comme équivalent à la durée légale du travail, est fixé à 43 heures par semaine pour les personnels roulants

-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique

III ' Sur l'article 700 du Code de procédure civile, les frais d'huissier et les dépens : M.

Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

à l'article R. 181-45 ". 16.

L. 3121-39, L. 3121-43 et L. 3121-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3171-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-45

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

par voie électronique le 28 mars 2024, [V] [B] demande au tribunal de : " Vu l'article 815 du Code civil, Vu l'article 840 du Code civil et l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect