Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de

de l'article 147 du code civil et des articles 12, 63,66 et suivants du code de la famille marocain de: - constater qu'il existe une contestation sur la validité du mariage marocain des époux [K] au regard

1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[C], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

R 1454-28 du Code du travail, *dit que la moyenne mensuelle des salaires s'élevait à 2946,47 € *ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de procédure civile, *débouté

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Q... V... et associés, ès qualités, et M. L... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

France Valay - Van Lambaart dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Article 7 : L'ONIAM versera à M. et Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Q... en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil ; que M.