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Cet article vient en suite de l'article 1 qui précise que sont également considérées comme assurées 'les personnes habituellement admises dans l'établissement'.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fda30baa75035765a8346bc

Appel

17 septembre 2019

700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddeb

Appel

27 avril 2023

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb259548bc59fcf4f1122

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

1ère chambre

68c483c3575259d001c6b579

T. Judiciaire

1 juillet 2025

124-3 du Code des Assurances, L. 533-11 et suivants et L 548-2-1 du Code monétaire et Financier, comme des articles 1147 et 1315 anciens du code civil, de : - CONSTATER que la Société CAP VALOR a manqué

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4eme Chambre Section 2

64a9002a03029105dbedc448

Appel

7 juillet 2023

Selon l'article L 1153-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des faits de harcèlement sexuels.

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Sociale B salle 3

643e35bb83146e04f531ec0c

Appel

14 avril 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

63465965c024d1adffef7696

Appel

11 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2215539_20221215

Administratif

15 décembre 2022

de transfert ne contrevient pas à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M.

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Serv. contentieux social

668c289d894f7f4d2e08d4ea

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute

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Chambre des Terres

64f17f2b92dd7fd9692bbd19

Appel

24 août 2023

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

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3ème chambre

DTA_2208802_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif

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Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808aa

Appel

16 juillet 2025

- Sur les demandes de Monsieur [F] [G] L'appelant rappelle les disposition principales du Code de la sécurité sociale à ce sujet, ressortant des articles: - L452-1 du Code de la sécurité sociale

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Chambre sociale

6a225c24cdc6046d47381ae8

Appel

4 juin 2026

[B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté en conséquence la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10178

Cassation

2 mars 2017

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

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Pôle 6 - Chambre 8

65aa2b05a34ad10008581c47

Appel

18 janvier 2024

6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail.

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Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f43e4

Appel

23 octobre 2025

constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

Source officielle

1re chambre sociale

659f97693328fa00087a25d6

Appel

10 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

Chambre sociale

64a7b2023bcaf505db6969c6

Appel

6 juillet 2023

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

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