700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - dire infondés les motifs contenus dans la lettre de licenciement, - requalifier le licenciement prononcé par la société Euralis Gastronomie

- Sur les demandes de Monsieur [F] [G] L'appelant rappelle les disposition principales du Code de la sécurité sociale à ce sujet, ressortant des articles: - L452-1 du Code de la sécurité sociale

1184 du Code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du Code du travail ; 3.

Débouté Madame [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Y ajoutant : .

[S] la somme de 800.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, fixe les limites du litige

avérée, étant rappelé qu'en application de l'article L.1333-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

X... au titre de la garantie « indemnités journalières », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

- débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement,

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

L'article L.1331-2 du code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires. M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile et en contrariété avec les dispositions de l'article 910-4 précité.

à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.

l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3.

    Le code civil 20.     L'article 9-1 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.