CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

495 résultats pour « Article PS 10 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 16.

Source officielle

Page 1 sur 25

Suivant →
CA

4ème chambre commerciale

6440d80ce704a005d1ed7044

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624a7ba68110eae5b68fe3

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

Les consorts [PS] ont été déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631199

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

, tirés de la méconnaissance de l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, de l'article PS 13 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600754_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

La condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, lorsque le pétitionnaire sollicite, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c094

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

en date du 10 novembre 1970 par ses père et mère, Monsieur [PS] [V] [D] et Madame [JJ] [J].

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300491_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnaît les règles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

109 et de l’article 110 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200415_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, était incomplet et insuffisant ; - le projet

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839ed342d338c20d31500

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose

Source officielle
CA

1ère chambre civile-Expro

653a067ed0451e8318d0e9d9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Comme rappelé ci-dessus, pour trouver application, l'article L.327-3 du code l'énergie nécessite qu'il soit établi avec certitude que le préjudice invoqué est bien la conséquence de la servitude d'utilité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9f7fc8a1343b8cd61d50

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e9114868318089f1144

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

630ef9b1223d7c4f137052dc

Appel

30 août 2022

30 août 2022

S'agissant des heures supplémentaires, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb48d33109fd079acbdf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02174_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, notifié au pétitionnaire ou au déclarant la liste des pièces manquantes, dans les conditions prévues à l'article PS. 221-29. / Article PS

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48d75537980008847362

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle