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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669256
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033a2b3739c8c5724648b4e
5 mai 2017
5 mai 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc247f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle indique que l'action de Mme [A] [F] est prescrite en application de l'article L.1471-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69733b86cdc6046d476650f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b960
4 mai 2006
4 mai 2006
200 EUR en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne la somme en principal et intérêts.
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167ac
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleChambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il prétend ainsi qu'il bénéficiait de la protection prévue à l'article L2411-7 alinéa 1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e455794
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, l'annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement dispose : " Critères de l'examen au cas par cas / 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC001011406
19 septembre 2017
19 septembre 2017
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 41.
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d1c
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L
Source officielleChambre 04
65a582f4919da7c4f17858e2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[O] [M] et Mme [G] [V] demandent au tribunal de : Vu l'article 1242 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, juger que Mlle [K] [M] a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d466d3290e00e0e7a58
15 avril 2025
15 avril 2025
[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officielleChambre 4-5
680b1f9a4d571f883366925a
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92331
28 avril 2015
28 avril 2015
X... au titre du droit individuel de formation et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603240ea22f38776f8d0d313
16 mars 2018
16 mars 2018
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d1e
3 avril 2025
3 avril 2025
sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail sur le bien fondé de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée En application de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
17 avril 2025
La société employeur rétorque au visa des articles 4.8.1 et 4.8.2 de l'accord de branche du 22 juin 1999 et de l'article L. 3245-1 du code du travail : -que l'année 2012 est prescrite en sorte que l'exemple
Source officiellePage 21 sur 27