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, conformément à l'article 1154 du code civil - Condamner enfin l'association Face aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d0

Appel

19 octobre 2023

L'équité ne commande pas d'allouer quelque somme que ce soit au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101294

Cassation

14 novembre 2013

455 du code de procédure civile et L. 131-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ; 6°) Alors que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une cession de droits d'en rapporter la preuve

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67908b384143037ceabfc009

Appel

21 janvier 2025

Sur le travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd92

Appel

12 mars 2008

du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil

Source officielle

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda35

Appel

10 octobre 2024

en contrat à durée indéterminée en application de l'article l.1251-40 du code du travail, par infirmation du jugement déféré.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a57d

Appel

23 avril 2024

L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc003

Appel

21 janvier 2025

[A] ne pourra être retenue dans la mesure où elle ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc005

Appel

21 janvier 2025

- la société Transdev ne justifie nullement des conditions de l'enrichissement injustifié qu'elle invoque prévu aux articles 1303 et suivants du code civil.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be2

Appel

15 octobre 2024

de préavis, o CONDAMNE la société Maison de retraite Protestante [Localité 5] à verser à Madame [S] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e09f

Appel

2 avril 2024

En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10293

Cassation

11 mars 2020

En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa54c8361df277dc5988d

Appel

19 avril 2022

- 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35468

Appel

31 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63be63bf13ef607c90ab6644

Appel

10 janvier 2023

2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.

Source officielle

Chambre sociale

616318bae0639f4f1a04a4c5

Appel

6 juin 2011

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

Source officielle

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6013

Appel

6 septembre 2022

L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6017

Appel

6 septembre 2022

- 1000 euros nets en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.