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[P] à leur payer la somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [P] aux entiers dépens distraits au profit de M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10009

Cassation

19 janvier 2017

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b07a

Appel

28 juillet 2022

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6674

Appel

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; * l'a déboutée de sa demande d'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Sociale

63c256680bfda47c90075ef9

Appel

13 janvier 2023

du code des procédures civiles d'exécution, > ordonné d'office, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Lanceleur-Buchet

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6284906b498a54057d102e8a

Appel

17 mai 2022

Selon l'article L. 1132-4 du même code, un tel licenciement est nul.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e09f

Appel

2 avril 2024

La condamner à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.' M.

Source officielle

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b078

Appel

28 juillet 2022

Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d75

Appel

19 janvier 2016

Sur les heures supplémentaires, S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

Source officielle

Chambre sociale

65321aae9e4ea48318f5abf9

Appel

19 octobre 2023

[D] fonde cette demande sur les dispositions de l'article L 1226'11 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale

65aa267ea34ad10008581a3c

Appel

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - ordonner le versement des intérêts à taux légal sur le fondement de l'article 1352-6 du code civil et ce, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes

Source officielle

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da269

Appel

4 avril 2023

- en dehors de ces périodes, et comme le prévoit l'article L.3123-2 précité, M. [E] est considéré comme un salarié à temps plein. - M.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d81

Appel

2 avril 2024

700 du code de procédure civile : 1500 euros - débouté la défenderesse de sa demande à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'AGEM aux

Source officielle

5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfc

Appel

7 janvier 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre sociale

61631c5d48f63659ca90a6d0

Appel

17 novembre 2011

PPS/MS Numéro 5107/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/11/2011 Dossier : 10/04880 Nature affaire : Recours contre les décisions administratives des ordres

Source officielle

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6013

Appel

6 septembre 2022

[B] [H] et limitera ces dommages-intérêts à 6 mois de salaire, en application de l'article L1235-3 du code du travail.

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Chambre 4-5

6622095b9ce142000838959f

Appel

18 avril 2024

[S] relative au rappel de repos compensateur depuis 2014 par application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle

Chambre 1-4

67ef733b4fc2fb864ebd1d32

Appel

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, - Condamne la SARL BABILOU IMMO au paiement de la somme de 3000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] au titre de l'article 700 du code de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa

Appel

31 octobre 2011

NR/MS Numéro 4841 /11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/10/2011 Dossier : 10/00783 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD,

Source officielle

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