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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
688731731692fcf85d581f34
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En l'espèce la décision de placement vise les dispositions des articles L740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
644b63e8c51457d0f882dee4
27 avril 2023
27 avril 2023
MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleDELIBERE REFERE
69a39e07cdc6046d4718d48c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DEMANDES DES PARTIES GAMAQUE nous demande : Vu les articles 48, 700, 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces
Source officielle1ère Chambre
6889a8b00b31e6c455a28498
29 juillet 2025
29 juillet 2025
que le contrat la liant au LEP privé Marie Immaculée étant une mission de courtage, acte de commerce tel que défini par l'article L110-1 du code de commerce, ce qui impliquerait la compétence exclusive
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6285e0df6a1876057df5d2a2
18 mai 2022
18 mai 2022
Le préfet des Pyrénées Atlantique a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303667_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielleETRANGERS
66b1bc938dca0cf81e5c2901
5 août 2024
5 août 2024
L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il a été notamment exactement relevé que : - [S] [E] est entré irrégulièrement en France , - qu'il ne justifie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404942_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01047
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans son interprétation conforme à la directive n°89/104 du 21 décembre 1988 ; 2) ALORS QUE le signe tridimensionnel, constitué par la forme d'un produit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506898_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'article l.761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163abdf379f4722fa1c51be
29 juin 2010
29 juin 2010
Décidant de l'application à l'espèce en cause de l'article L781-1.2 du code du travail, et faisant partiellement fait droit à la demande de Mme [N] ep.
Source officielleRETENTIONS
6889a8b30b31e6c455a284c6
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le délai n'est pas déraisonnable au sens du CESEDA, article L741-3 du CESEDA qui ne fixe pas de délai. La période estivale a pu expliquer ce délai.
Source officielleJLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 juin 2022 par le préfet de la CORREZE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306398_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb6d5bbe450008b2ce06
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Réponse de la cour Aux termes de l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre
Source officielleETRANGERS
636ca6ca6c7633dcd15b3f42
4 novembre 2022
4 novembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
66a1ea9ef87273063ab3f642
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleCHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article L711-3 du même code, les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c7c
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellePage 21 sur 42