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L761-1 du code de justice administrative.

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Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Sur l'absence d'avis à parquet lors du placement en rétention Au visa de l'article L741-8 du CESEDA, M.

L761-1 du code de justice administrative.

L7112-5 1° du code du travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé.

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Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

pourra être directement poursuivi par Me Patrick Vilbert dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-1 du code rural le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux

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