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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210290
4 mai 2017
4 mai 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Bigard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officiellePS ctx protection soc 3
67f6bbcfa9d5adc26061f27a
9 avril 2025
9 avril 2025
habituel de la victime et la pathologie en application de l’article L461-1, 7ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale en relevant: “le comité constate une augmentation dans l’offre des services proposés
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0243402fc178212f7e480
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6643ae44da34cf7c590ad5d9
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210665
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleChambre Sociale
62760cbb593736057d78aa74
5 mai 2022
5 mai 2022
comme période de travail 'depuis le 1er juillet 1979'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6860b6c6260008b530aa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6763d497adffda3f8b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail/d'une maladie professionnelle s'étend
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69732b23cdc6046d4764fb56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’affaire est mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e67e
9 avril 2024
9 avril 2024
SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleChambre Sociale
653b59d2502b828318c4e687
26 octobre 2023
26 octobre 2023
000 € au titre de l'article 700 du code de la procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01766
5 décembre 2018
5 décembre 2018
, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L2315-3 et L4614-6 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE les heures de délégation considérées de plein droit comme temps
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210467
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre Sociale
653b59d3502b828318c4e68b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7e516cdc6046d471071f6
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION DE LA CAISSE ET LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE La société [3] soutient, sans autre précision et au visa de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle social
65ba9b3459e460cd1e4066e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par jugement du 3 février 2022, le tribunal a réouvert les débats afin de recevoir les explications de la Caisse Primaire sur le respect des dispositions de l’article R441-14du code de sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400184
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les parties ont accepté que l’affaire soit jugée en formation incomplète, en l'absence de l'un des assesseurs, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 21 sur 47