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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
680fd5974509cc68c1868eee
7 avril 2025
7 avril 2025
[B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Hôtel de Ventes de Coulommiers pour voir : Vu les articles 1132, 1231, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L321-17 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c9004388d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En raison de la qualité des parties à ce contrat, de son montant et de son objet, ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c985cb8dca058e3e78d1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
procure un revenu, soumis à l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires, lui permettant de valider 4 trimestres par an; que l'article L311-3 du même code prévoit l'affiliation des présidents
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67947fc88ab253a8400fb1a9
24 janvier 2025
24 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/09 N° RG 25/00035 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSE4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
66bd9a091329d1cb8b24ae48
14 août 2024
14 août 2024
Sur le fond : Il résulte de l'article l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique que l'hospitalisation complète sous contrainte d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110112
3 février 2021
3 février 2021
Quant aux dispositions de l'article L341-4 du code monétaire et financier dont se prévalent les appelants au soutien de leur demande tendant à voir retenue la responsabilité de la SA My Money Bank à raison
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
constituant des servitudes d'utilité publique pour l'évaluation du bien selon l'article L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la surface constructible n'est en réalité que de
Source officielleRéférés
688d9d73a7cb93066e4439f4
1 août 2025
1 août 2025
[U] [B], s'est portée acquéreur d'un fonds de commerce à usage de bar, brasserie, restauration, vente à emporter, exploité à [Localité 4] [Adresse 2] au prix de 150.000 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61634cf21c666ce2d9a48d36
10 décembre 2010
10 décembre 2010
[I] et [V] au paiement d'une indemnité de 1.400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 4 février 2008, M. [I] a interjeté appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262d
8 juillet 2015
8 juillet 2015
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Maurel conformément à l'article 699 du même code.
Source officielle2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a5f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et 1353 du code civil, L650-1 et L110-4 du code de commerce, et L341-4 ancien du code de la consommation, de : - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité de l'action
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6352365b8c924eadffcc4610
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme
Source officielleContentieux - audience publique
69b5eeb1cdc6046d47b3378a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses conclusions n°2, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, * Donner acte à la
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923cd
4 février 2020
4 février 2020
bail qu'elles ont signés, à communiquer à chacun des copropriétaires requérants le compte d'exploitation, le bilan, et les autres documents énoncés à l'article L321-2 du code du tourisme, et ce, sous
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d4
4 février 2020
4 février 2020
L321-2 du code du tourisme, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de huit jours passé la signification de l'ordonnance, condamné la SAS GHB et la SARL HB+[Localité 4],
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923d0
4 février 2020
4 février 2020
L321-2 du code du tourisme, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de huit jours passé la signification de l'ordonnance, condamné la SAS GHB et la SARL HB+[Localité 4],
Source officiellePage 21 sur 119