AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360
27 juin 2018
27 juin 2018
Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Source officiellePage 21 sur 29
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa923d
2 avril 2024
2 avril 2024
a précisé qu'un délai décennal a commencé à courir en application de l'article 2277-1 ancien du Code civil.
Source officielle