700 du Code de procédure civile ; - débouté la société EURO PIECES en sa demande de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - renvoyé chacune

L 1224-1 du code du travail.

L1471-1 du code du travail, s'agissant de sa demande en requalification du premier contrat de travail à durée déterminée.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la prescription: La fondation COS [K] [H] fait valoir qu'elle n' a produit, du fait de la prescription prévue par l'article L1471-1 du code du travail, que des pièces postérieures

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

700 du Code de procédure civile, - dit ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du code du travail

de [Localité 6] et de [Localité 5] (soit 1. 750 euros par communes), par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [U] aux dépens.

Selon l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

L'intimé soutient que le conseil de Prud'hommes était compétent pour statuer sur l'opposabilité de la clause de non-concurrence en application de l'article L1411-1 du code du travail, qu'en outre, la Cour

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Anne de LACAUSSADE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

L'exception de nullité de la déclaration d'appel sera en conséquence rejetée. 2- Sur la question de l'existence d'un contrat de travail: En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

de travail formée par Madame [B] en application des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail.

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG