L1235-3-1 du code du travail.

[R] les motifs qui s'opposaient à son reclassement en application de l'article L1226-12 du code du travail, et l'avis des délégués du personnel n'a pas été régulièrement recueilli en application de l'article

* l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9, R1234-2, du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire plus favorable à la salariée est de 1799,11

L1226-12 du code du travail.

En application de l'article L1234-5 du code du travail, le salarié qui n'est pas licencié pour faute grave avait droit à l'exécution et au paiement de son préavis, peu important son placement en arrêt

travail et L1235-3-1 du code du travail.

Le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et à l'article 24 de la charte sociale européenne

[P] [O] [Y] les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire ans cause réelle et sérieuse (article L.1226-15 ou L1235-3 du code du travail) : 21 840,48 euros - rappel d'indemnité

SUR CE En application de l'article L'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur K...

, quand la suspension était liée à un accident du travail et à une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L1226-7 du code du travail. 2° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme

L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article

par l'employeur ; -Débouté le salarié de sa demande au titre de l'article L1235-4 du code du travail ; -Débouté Monsieur [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

au moins 11 salariés est en droit de percevoir de la part de son employeur, en application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du Travail une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

L122-14-4 ancien du Code du travail et L1235-2/3/11 du nouveau Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 10.164,00 euros ; - et condamné la SA ECO EMBALLAGES

Sur ce : L'article L1235-1 du code du travail dispose que : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-