décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application (). ".

Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être rejetées.  

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

courante entre le 1er octobre 1994 et le 1er mars 1996 doit être présumé fait ; que la réclamation d'X... repose sur l'interprétation qu'elle fait de l'article 1254 du Code civil question qu'il n'appartient

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2212-4 de ce code.

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

qui se prétend impécunieux pourrait assurer la prise en charge financière des déplacements par avion de sa fille comme il demande à être autorisé à la faire voyager tout en se gardant de préciser qui

publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’article R. 512-14 du même code, dans sa version a licable, dis ose : « III.

Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme et qu'il n'existait aucune situation d'urgence pour le faire ; - le maire a excédé les pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article L. 2212-2 du code général

de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Cet article, qui énumère des objectifs généraux, est inséré au chapitre Ier « Objectifs généraux » du titre préliminaire « principes généraux » du livre Ier de ce code « Règlementation urbaine ».

En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article Nh1-3 du plan local d'urbanisme ; cet accès ne permet notamment pas la circulation des engins de lutte contre l'incendie ; une demande de permis de construire

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.