TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme D A et M. F B, représentés par Me Jacq-Moreau, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Port-Saint-Père a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction, en application des dispositions L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, constatant la méconnaissance par les consorts E des prescriptions des permis de construire n°s PC 044 133 22D1001 et PC 044 133 21D1081, qui leur ont été délivrés par ce même maire, relatives aux voies d'accès aux constructions autorisées ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Port-Saint-Père de dresser procès-verbal des infractions constatées, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, tenant à la méconnaissance par les consorts E desdits permis de construire en ce qui concerne les voies d'accès aux constructions autorisées et aux places de stationnement y étant liées, et d'en transmettre copie au procureur de la République ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Port-Saint-Père le versement à leur profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - les moyens qu'ils soulèvent sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le maire a refusé d'établir un procès-verbal d'infraction ; il ressort des dossiers des permis de construire délivrés aux consorts E que les accès aux constructions et à leurs places de stationnement se feront via la route de la Charrie ; à cette fin, il est prévu un accès aux constructions et aux places de stationnement via une voie de quatre mètres de large aménagée sur la parcelle n° 1288, propriété des consorts E;  cependant, un accès au chemin communal adjacent a été créé par les bénéficiaires des permis ; si l'entreprise chargée des travaux a indiqué que cet accès, non prévu par les permis de construire, était provisoire et avait pour unique objet de permettre le passage des engins transportant les matériaux de construction, cette même entreprise a ensuite déclaré que cet accès servirait probablement à la desserte des constructions édifiées, ce qu'a confirmé Mme H E ; à l'inverse, il ressort du constat d'huissier qu'ils ont fait établir qu'aucun aménagement n'a été mis en œuvre pour permettre l'accès aux constructions via la parcelle n° 1288 ; il est ainsi établi qu'en créant un accès via le chemin communal et non via la route de la Charrie selon le cheminement présenté sur les plans joints aux dossiers de permis de construire, les consorts E ont contrevenu aux autorisations d'urbanisme délivrées ; par conséquent, en refusant d'établir un procès-verbal d'infraction, le maire de Port-Saint-Père a commis une erreur de droit ; le chemin communal que les consorts E entendent utiliser pour accéder aux maisons en construction ne constitue pas une voie goudronnée et viabilisée ; il s'agit d'un chemin de terre en impasse, inadapté à un passage quotidien de plusieurs véhicules et non doté d'une palette de retournement ; il n'est utilisé que par des piétons ; il sépare leur maison de leur jardin et n'est bordé par aucun équipement de protection  ; son utilisation comme voie d'accès aux parcelles des consorts E porterait atteinte à la sécurité des riverains et des usagers de ce chemin, ainsi qu'à la conservation et à la protection du domaine public ; un permis de construire autorisant un tel accès serait contraire aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article Nh1-3 du plan local d'urbanisme ; cet accès ne permet notamment pas la circulation des engins de lutte contre l'incendie ; une demande de permis de construire modificatif visant à obtenir l'autorisation d'accéder aux constructions par le chemin communal devrait ainsi être refusée sur le fondement de l'article 3.1.3 du plan local d'urbanisme ;  
 - la condition d'urgence est remplie ; les travaux de construction seront achevés dans quelques semaines ; en outre, une utilisation du chemin communal comme voie d'accès aux deux maisons en cours de construction ne saurait perdurer et être autorisée au regard des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public et de la sécurité de la circulation sur la voie publique ; cette utilisation porterait atteinte à l'intérêt public au regard des risques pour la sécurité des personnes, la desserte des futures maisons par les services de secours et d'incendie étant rendue impossible ; aucune séparation physique n'existe entre ce chemin et leur propriété ; dès lors, l'utilisation de ce chemin comme voie d'accès porte atteinte à la sécurité des riverains et des usagers. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la commune de Port-Saint-Père, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A et de M. B le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :   
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, les aménagements d'empierrement permettant de rendre carrossable, sur les parcelles G 1292 et G 1288, une voie débouchant sur le chemin communal étant d'ores et déjà terminés ; en outre, les effets de la décision refusant de dresser un procès-verbal d'infraction ne sauraient être regardés comme difficilement réversibles ; la condition de l'immédiateté de l'atteinte portée à un intérêt public n'est pas remplie ; la condition de gravité de cette atteinte n'est pas davantage satisfaite ;  
 - aucun des moyens soulevés par Mme A et M. B n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite dont la suspension de l'exécution est demandée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 août 2023, M. K J et Mme H E, M. C E et Mme G I épouse E et la société Aurakey, représentés par Me Allioux, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A et M. B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à leur profit d'une somme de 2 500 euros. 
 Ils font valoir que : 
 -  la requête n'est assortie d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet attaquée ; 
 -  Il n'existe aucune urgence à suspendre la décision implicite de rejet attaquée. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête au fond par laquelle Mme A et M. B demandent l'annulation de la décision implicite de rejet susvisée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 août 2023 à 10h30 : 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés ;  
 - les observations de Me Arnal, substituant Me Jacq-Moreau, avocate de Mme A et M. B, de Me William, substituant Me Bernot, avocat de la commune de Port-Saint-Père, et de Me Allioux, avocat des consorts E et de la SCI Aurakey.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A et M. B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Port-Saint-Père a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction, en application des dispositions L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, constatant la méconnaissance, par les consorts E, de certaines prescriptions des permis de construire n°s PC 044 133 21D1081 et PC 044 133 22D1001 qui ont été délivrés par ce même maire respectivement le 2 mars 2022 à M. et Mme C et G E et le 9 mars 2022 à M. K J et Mme H E. Le permis n° PC 044 133 22D1001 a été transféré par arrêté du 8 juillet 2022 à la SCI Aurakey.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ". Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.() Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. () ". Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé () ". Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. S'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions des permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme étant par principe satisfaite.  
 6. En l'espèce, les deux permis de construire, mentionnés au point 1, délivrés par le maire de Port-Saint-Père autorisent la construction de deux maisons individuelles d'habitation, l'une sur les parcelles cadastrées G 1271, G 1288, G 1290 et G 1291 et l'autre sur celles cadastrées G 1289 et G 1292, ces parcelles étant à proximité de la propriété des requérants. Ces derniers ont constaté la réalisation, en mars 2023, sur ces parcelles contigües, d'une voie empierrée destinée à permettre la livraison, par des camions, des matériaux de construction des futures maisons. Ils ont également constaté que, pour accéder à cette voie empierrée, les véhicules devaient emprunter un chemin communal. Ils en ont déduit que ce chemin de terre, qui passe entre leur maison et leur jardin, serait utilisé comme voie d'accès aux deux maisons en cours de construction alors que, selon eux, les permis de construire prescrivaient une autre voie d'accès que ce chemin. Aussi, par lettre de leur avocate du 14 avril 2023, Mme A et M. B ont demandé au maire de Port-Saint-Père de procéder à un constat d'infraction et d'en dresser procès-verbal, en application des dispositions prévues aux articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, puis d'en tirer les conséquences nécessaires en ordonnant notamment l'interruption des travaux. Le silence gardé par le maire de Port-Saint-Père sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont Mme A et M. B demandent la suspension de l'exécution.  
 7. Il résulte de l'instruction que les travaux de réalisation de la voie empierrée mentionnée au point précédent sont entièrement exécutés à la date de la présente ordonnance et l'étaient même à la date d'enregistrement de la présente requête. A supposer que le chemin communal, sur lequel débouche cette voie empierrée, soit utilisé dans le futur comme voie d'accès aux deux maisons en cours de construction et que cette utilisation constitue une infraction aux prescriptions des permis de construire, il ne résulte pas de l'instruction que les effets du refus du maire de Port-Saint-Père de constater cette infraction soient de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de ce refus soit suspendue. 
 8. En conséquence, l'une au moins des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions de Mme A et M. B tendant à la suspension de l'exécution du refus du maire de Port-Saint-Père de dresser un procès-verbal d'infraction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme A et M. B étant la partie perdante dans la présente instance, leurs conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Port-Saint-Père au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Port-Saint-Père ainsi que par les consorts E et la SCI Aurakey sur ce même fondement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Port-Saint-Père ainsi que par les consorts E et la SCI Aurakey tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. F B, à la commune de Port-Saint-Père, à Mme G et M. C E, à Mme H E et M. K J ainsi qu'à la SCI Aurakey. 
 Fait à Nantes, le 22 août 2023.   
 Le juge des référés, 
 L. Martin 
 La greffière, 
 A. Rivière                             La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,