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- il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles 6 UAA et 11 UAA du règlement du plan local d'urbanisme de Saverne.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2402899_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Pôle 4 - Chambre 2

68f9b6c90a84a5e5f0016a81

Appel

22 octobre 2025

Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M.& Mme [C].

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2ème Chambre

DTA_2308013_20250702

Administratif

2 juillet 2025

En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.

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Chambre Sécurité Sociale

62ecb2df2a8cf5e2e9b21dad

Appel

26 juillet 2022

[E] [TU]: L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que: 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

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3ème chambre

DTA_2020953_20230120

Administratif

20 janvier 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

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4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

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Deuxième Chambre

65bc61eb4fb290a3460742d7

T. Judiciaire

12 janvier 2024

1352-5, 1130, 1132, 1240, 1626, 1178, 1303, 1303-2 du code civil, Vu les articles 514, 700, 696, 699 du code de procédure civile, Vu l’article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, -Dire l’action

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Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d8bbb7f04b03cb49be

Appel

3 février 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2014 au visa des articles 563, 564 du code de procédure civile, 1719 et 1184 du code civil, l'établissement public Paris Habitat OPH demande à la

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Chambre sociale

66fe357991b69e88a370fe79

Appel

2 octobre 2024

700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés à hauteur de cour ; - de condamner

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CHAMBRE SOCIALE C

6162ec2c6c9bddc825847655

Appel

24 février 2012

Champavert Groupe Cimaise à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Sarl d'Architecture G.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300945

Cassation

13 juillet 2010

784 du Code de procédure civile, a violé les dispositions des articles 782 et suivants et 910 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU' une ordonnance de clôture ne peut qu'être révoquée

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Chambre Sociale

6815a64ff6a5bc34ae8ee441

Appel

29 avril 2025

[N] invoque la prescription des faits du 18 février 2020 ayant motivé la sanction, en application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, l'employeur ayant engagé la procédure disciplinaire

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Pôle 6 - Chambre 7

653b59bf502b828318c4e611

Appel

26 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions déposées le 21 juin 2023, la société Air France demande à la Cour de : In limine litis, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L3245-1 du code du travail, Vu

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Pôle 6 - Chambre 8

6789f3c3c2a5bdff9703000c

Appel

16 janvier 2025

[N] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.

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1ère chambre

67082a4389f19e8c50fa41ba

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Aussi, il résulte de l’article 1353 du code civil que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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ECLI:FR:CCASS:2007:CR04882

Cassation

19 septembre 2007

encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi ; " aux motifs que le mis en examen invoque encore une violation de l'article 105 du code

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241

Cassation

8 juin 2017

; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

Source officielle

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