6-4 du contrat de location et reprise de l'article L. 145-41 du code commerce .

X..., avait accepté une nouvelle clé de répartition en fonction du chiffre d'affaires, ce qui démontrait l'existence d'une novation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

293 B du code général des impôts.

, outre les intérêts légaux à compter du 4 décembre 2024, date du commandement de payer, ainsi que la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Me Vernet a soutenu que la décision

En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou arrêt devant établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu, et l'article 592 du code précité imposant l'annulation des arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges

en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

du point UD 4-1 de l'article UD 4 de ce règlement dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer comment le branchement sur le réseau d'eau existant sera réalisé pour raccorder les appareils électroménagers

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 2214-4 de ce même code " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale