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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CREDITS CONSOMMATION
6866c82ad33109fd079ab001
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues: En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu
Source officielle2ème CH - Section 1
6788a0a2a1dbfbd5d79cd62c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu à d'autres condamnations au titre de l'article 700 du code de
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605319_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303548_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108234_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500775_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509577_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
réserve de son caractère complet, du récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article 2 : Il est mis à la charge de l'État une somme de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e832
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605158_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi, dans ces circonstances particulières, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511157_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204598_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B, représenté par Me Abel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous
Source officielle8ème chambre
DTA_1906726_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que le titre attaqué : - méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où la copie des bordereaux de titres dûment signés
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9abd3328fa00087a276e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, tandis que l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2401394_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle3ème chambre
DTA_2401409_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11258
17 octobre 2018
17 octobre 2018
civile ; Aux motifs que le CH de Brignoles devra en outre verser au CHSCT du CH de Brignoles une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors 1°) qu'il incombe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins
Source officiellePage 21 sur 193