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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Gérard Y...au paiement des dépens, y compris les frais d'expertise de 1 947, 47 euros et de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbf
26 septembre 2011
26 septembre 2011
699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème Chambre B
6431066428558704f52e69f0
6 avril 2023
6 avril 2023
EXPRO, JCP de LYON ch 1 cab 1 A du 12 janvier 2022 RG : 20/06315 [X] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767596
12 mai 2017
12 mai 2017
L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b8d1efb73d2e55750e52
16 octobre 2012
16 octobre 2012
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire . ***** Le 12
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82ad33109fd079ab001
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
23 mars 2016
Par conclusions communiquées le 12 février 2015, la SAS SMTRT demande, au visa des articles L 1432-12 et L 1432-4 du code des transports, de l'article 21 du décret 99-269 du 6 avril 1999 portant sur le
Source officielleJCP FOND
679d50580ed4f7c53edd8bff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L312- 12 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303865_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officielle1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
13 mars 2018
Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303455_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Gracia, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1167f178dc2492b0fad4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[I] s'en est rapporté à des conclusions remises au greffe le 06 février 2024 et entend voir : Vu l'article 1235-1 et suivants du code du travail Vu la jurisprudence CONFIRMER le jugement rendu
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
678564feaaacbea0fe6805f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 07 Janvier 2025 RG N° RG 23/05122 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X66B / 2ème Ch.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502238_20250228
28 février 2025
28 février 2025
200 euros à verser à Me Lefort en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 167