civile ; Aux motifs que le CH de Brignoles devra en outre verser au CHSCT du CH de Brignoles une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors 1°) qu'il incombe

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07918 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKCM Société [10] C/ CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est datée du 14 janvier 2015.

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

provision de 10. 000 euros et sa condamnation au paiement des dépens et de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y...aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

DATE DU JUGEMENT: 10 Avril 2025 N° RG 24/01505 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y2FI / 2ème Ch.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Ch. civile B ARRET No du 11 JUIN 2014 R.

N° Portalis DB2E-W-B7H-MH77 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Octobre 2025 2ème Ch

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

G : 10/ 08174 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 8 du 02 novembre 2010 RG : 2010/ 07620 ch no2 X...

des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, de juger que l'instance enrôlée sous le numéro de RG 21/02809 n'est pas atteinte par la péremption