entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2000, où étaient présents : M.

II.

L. 1221-14 du code de la santé publique : 7.

Dans ces conditions, l'administration ne pouvait légalement recourir au mécanisme prévu à l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

conformément à l'annexe IV ; que, selon l'article 9 du même règlement : 1.

L'article L. 3211-2-1 du même code prévoit que : I/ Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure

Enfin, en vertu des articles L. 162-22-9, L. 162-22-10 et R. 162-33-5 du même code, chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, dans un délai de quinze jours suivant

stupéfiants, des articles R. 5132-1 à R. 5132-96 du code de la santé publique et de l'annexe 51-1 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé d'abroger

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 3.

à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable » ; que le septième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article

Par une ordonnance du 23 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 7 juin 2024.

L. 3136-1 du code de la santé publique.

Aux termes du II de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre

au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre

au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre