de l’architecte des Bâtiments de France ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors

[N] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la partie adverse la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et condamner Monsieur [O] [W] à lui verser 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les mesures accessoires L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 11 mars 2024 du président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est annulée.

L'article L. 1154-1 du code du travail précise que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

X...; Que la solution conférée au litige implique le rejet des demandes de dommages-intérêts et d'article 700 du Code de Procédure Civile formées par M.

Toutefois, à défaut d'accord transactionnel rédigé par écrit comme le prévoit l'article 2044 du code civil, la preuve de l'existence d'un accord verbal, contesté par M.

En application des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il en sera débouté.

L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour.

  » Article 20 «   1.

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions d'appelante transmises par RPVA le 1er juillet 2024, Madame [E] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1471-1 du Code du travail, et les articles 122

700 du code de procédure civile et a débouté Mme [F] du surplus de ses demandes.

11, paragraphe 2 ; ».

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.