Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

800 euros qui devra être versée à son avocate en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 F au titre des frais irrépétibles en application des articles 75-I et 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et au titre du droit de timbre institué par l'article 44 de la loi de finances pour

174 à 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le bâtonnier ayant été saisi par une lettre recommandée avec accusé de

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

31 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Ville de Paris ou de l'État une somme de 1440 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet ou

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant sur les protestations de MM.

2 et 3 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Novéa 91 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la