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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506803_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100390
8 avril 2010
8 avril 2010
1641,1315 du code civil et 455 du code de procédure civile, les griefs ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la détermination de la cause de l'incendie
Source officielleJLD
677708ca1c1d126b19968c86
2 janvier 2025
2 janvier 2025
; Qu'en application de l'article 74 alinéa 1er du même code, " les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir " ;
Source officiellecr
613726aacd58014677427873
28 mars 2007
28 mars 2007
1737 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, L. 13 et L. 74 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c90
17 novembre 2014
17 novembre 2014
1 121, 03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur X...du surplus de ses demandes, - débouté la SARL
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110267_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
au titre de l'année 2013 et des majorations correspondantes à hauteur de 14 672 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e02b
26 mai 2011
26 mai 2011
Enfin il sollicite la condamnation de Madame A... à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
; 4°) de mettre à la charge du GHRMSA la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
fiscal au cours des années d’imposition en litige, au sens du b) du 1. de l’article 4 B du code général des impôts. 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100337
28 mars 2018
28 mars 2018
276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02219
11 septembre 2018
11 septembre 2018
122-1 alinéa 2 du Code Pénal ; 7°) Marie José Z... ne présente pas de troubles mentaux justifiant une décision d'irresponsabilité pénale au sens de l'article 122-1 alinéa 1.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007708354
17 octobre 1986
17 octobre 1986
R.53 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163a06def0577e3c1fcfd8c
8 septembre 2010
8 septembre 2010
À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60344036610fc2314c08c845
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Leur appel «'principal'» formé postérieurement au délai de l'article 909 du code de procédure civile est d'ailleurs irrecevable.
Source officiellePage 21 sur 253