L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 modifié ; Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980, et notamment son article 14 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

455 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 08086 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2013 par le Conseil

D sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts en lieu et place de la base légale initialement retenue, qui était le c de l'article 111 de ce code ; - la majoration pour manquement délibéré

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 4°/ que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement

1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil pour toute action en responsabilité dirigée contre les constructeurs, est acquise.

L. 3171-4 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

: «Vu le rapport d’expertise de Madame [R], Vu les articles 1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

XI.I, XI.3 et XI.3.2.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, ensemble l'article 1134 du code civil

4-10 CCN (3 mois) : 9 285,00 euros congés payés sur préavis : 928,00 euros indemnité de licenciement : article 4-11 CCN : 39 028,00 euros indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (18

de cette prétention ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 423-3 et R 433-4) ALORS QUE le signataire

de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 2015 du Code civil ; alors, de deuxième part, que si la cour d'appel avait consenti à rechercher, comme elle y était invitée