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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2403151_20240813
13 août 2024
13 août 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303835_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme F en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303836_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme F en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211189_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c816
12 juin 2006
12 juin 2006
LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400790_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : 14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501329_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602622_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Cette décision est notifiée à l’intéressé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204102_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210323
18 avril 2019
18 avril 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309259_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207074_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208585_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Lellouch, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302555_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
a méconnu l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205718_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205863_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203283_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401555_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Gros en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304411_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Dobry en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
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