L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Article 12 : L'hôpital Nord-Franche-Comté et de la SHAM verseront la somme globale de 1 500 euros aux consorts T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée

L . 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 51. 

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

A à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en vertu de l'article 111 C du code général des impôts, et aux contributions sociales.

Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise de travail temporaire demeure, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, tenue des obligations incombant à l' employeur,

Est ainsi caractérisé un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité à laquelle il est tenu en application des articles L 4121-1 du code du travail.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

L'article L.4121-2 précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

à l’article   17 de la Charte.

Il résulte des articles 1872-2 du code civil, propre aux sociétés en participation, et de l'article 1844-7 du même code qui leur est applicable, que la société prend fin sur simple notification adressée

L. 114-1 et L. 234‑1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) » et aux termes

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

Les requérants n’ont pas engagé non plus d’action en dommages et intérêts prévue par l’article 417 du code civil.

suit : - dit et juge que monsieur X... est créancier à hauteur de 12 234, 42 euros envers madame Y... comme ayant financé seul, à l'aide de ses deniers propres, le remboursement du crédit immobilier des