L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/464 N° RG 25/00751 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ;9° Un

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. M.

Ce relevé, en date du 10 décembre 2015, indique que le 12 février 2015 les sommes de 25 834,35 euros et 12 029,08 euros, dont le total est de 37 863,43 euros, ont été versées au Crédit Agricole afin de

les observations orales d'une personne intéressée par une décision relevant du champ de l'article L. 211-2 du même code.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X..., pour permettre à l'appelant de demander l'aide juridictionnelle, au motif qu'elle ignorait les éléments auxquels était subordonnée la demande, la cour d'appel a violé les articles 12, 23 et 25 de

L. 212-1-1 du Code du travail que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier