. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 321-1 du Code pénal, 15 et 28 du décret de la loi du 18 avril 1939, 593 du Code de procédure

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, ordonner à la société Europeinture 37 de

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Rappelé qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Josserand dispose d'un délai de 12 mois à compter

de ses factures F-12/06-2908, F-12/07-3062, F-12/07-3063 et F12/07-3064 pour un montant total de 37 718,77 euros, chacune de ces factures, régulièrement produites aux débats, spécifiant les matériels

Philippe X... et de Mme Claire Y... veuve X..., dont il résultait que le prix était en réalité de seulement 37 850 000 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

R 37 du code de procédure pénale ayant été respectées, Avons mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de la décision à l'audience du 19 mai 2026, ce dont les parties présentes ou représentées

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Cotignac, pièce n° 34 ; que la SCI Napier a acquis le 23/12/1999 une parcelle de terrain sise lieudit "La Colle" sur laquelle se trouve édifiée une maison d'habitation, pièce n° 35 ; qu'à l'adresse ..

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

21-12 du code civil.

[C] [W] et Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

Michel F... plus tard remplacé sur sa demande par Maître Bruno C... suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844-8 du code civil alors que la requête se fondait sur les « articles

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale. 13.