AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200573_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
F B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre, d'une part, à la parcelle E n° 2533 et d'autre part, d'exclure la parcelle
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R E F E R E
6a0d6edacdc6046d4748bf61
18 mai 2026
18 mai 2026
La SAS PROMAT 33, dont le siège social est situé au [Adresse 7] exerce une activité concurrente à l'activité de la SAS M+MATERIAUX dans le département de la Gironde, soit bien au-delà de la zone géographique
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