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17 740 résultats pour « Article 33-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200573_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

F B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre, d'une part, à la parcelle E n° 2533 et d'autre part, d'exclure la parcelle

Source officielle

Page 21 sur 887

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TCOM

R E F E R E

6a0d6edacdc6046d4748bf61

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS PROMAT 33, dont le siège social est situé au [Adresse 7] exerce une activité concurrente à l'activité de la SAS M+MATERIAUX dans le département de la Gironde, soit bien au-delà de la zone géographique

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd701931c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers au titre de l'article 1112 du code civil, débouté la Sa [H] Promotion et la Sccv Odyssée 33 de leurs demandes au titre de réparation de leur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f5160

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

à compter du 1er Octobre - décembre 2007 : - 36ème ' 39ème : majorées à 25 % suivant dispositions légales article L.3121-22 du code du travail suite au transfert du contrat de travail de 33 Impression

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01253_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’injonction prononcée par le tribunal : Si la ministre semble se prévaloir des dispositions de l’article L. 111-33 du code de l’urbanisme issue de la loi n° 2023-175 du 10 mars

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310120_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210207

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

2016, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du même code, ensemble les articles L.162-1-7, L. 165-1 et R 165-23 du code de la sécurité sociale, 7 et 11 de la Nomenclature générale des actes professionnels ; Alors

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302172_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Dans ces conditions, Mme C ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité entre les dommages subis du fait de son accident et un ouvrage public.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208601_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 521-7 ".

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67908993a212a19f662df606

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101254_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Cependant, elle renvoie non pas au 3ème alinéa de l'article 33 du statut du personnel des CCI dans sa version applicable au litige mais au 3ème alinéa de l'article 33 du statut du personnel des CCI dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310205

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1653897-1732969

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

293 du code pénal.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003111_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0c47c7caf29d4c4e8d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

les cotisations (11 462') et les majorations de retard (4 869,91') dues ; Condamner Monsieur [H] [J] à lui régler la somme de 800' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d34540e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement de départage rendu le 16 décembre 2022, le conseil a statué comme suit : Déboute Mme [Y] [D] de l'ensemble de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965eb5ccdc6046d471bb927

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses conclusions, la MAIF fait valoir, sur le fondement des articles L 121-12 du code des assurances et de l'article 1231-1 du code civil, que : - il n'est pas contesté que l'incendie a pour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305535_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310041

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01849

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

L. 3121-33 du code du travail et de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 3121-33 du code du travail, le salarié

Source officielle