TA38 · 6ème Chambre — 13 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 -  le code des postes et des communications électroniques ; 
 - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant de ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :          " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu d'admettre M. A B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Par ailleurs, il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : () - la date de présentation ; - la date de distribution () ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur (), le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : () - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; - la date de distribution () ". 
 4. Il incombe à l'administration, lorsque le pli contenant la décision attaquée a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 5. Le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) produit une copie du pli postal contenant la décision attaquée du 6 février 2020. Si la case " Pli avisé et non réclamé " d'une étiquette autocollante, apposée sur l'avis de réception, est cochée à la main, la mention " Présenté le/ Avisé le " n'est pas renseignée. Les mentions figurant sur l'accusé de réception produit par l'administration sont insuffisamment claires et concordantes pour justifier de la régularité de la notification du pli, ce qui ne permet pas de démontrer que le pli a bien été présenté au domicile du requérant et que ce dernier a bien été avisé de sa mise en instance. Il s'ensuit qu'en l'absence de notification régulière de la décision attaquée, le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que la requête enregistrée le 11 juin 2020, tout comme la demande d'aide juridictionnelle qu'elle contient, seraient tardives pour avoir été formées après l'expiration du délai prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 7. Aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale./ 2. Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale./ Les États membres font en sorte que ce niveau de vie soit garanti dans le cas de personnes vulnérables, conformément à l'article 21 ". L'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 prévoit : " Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment 
 justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : 
 a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé 
 ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; 
 () En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est 
 retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment 
 motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du 
 bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou 
 réduites. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions 
 matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent 
 article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. 
 Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier 
 dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de 
 proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins 
 médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les 
 demandeurs () ". () ". L'article 21 de la directive précitée prévoit en outre : " Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, () ". Les termes précités de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ne s'opposent pas à ce que les demandeurs d'asile ne bénéficient des conditions matérielles d'accueil que sous réserve d'accepter le lieu d'hébergement proposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou, le cas échéant, la région d'orientation déterminée. Enfin, selon l'article 22 de la directive, les Etat membres doivent procéder à une évaluation des besoins particuliers en matière d'accueil des personnes vulnérables. Il résulte de ces dispositions combinées que tout demandeur d'asile en situation de vulnérabilité doit faire l'objet d'une telle évaluation. 
 8. L'article L. 744-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 dispose que " les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, () sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". L'article L. 744-9 de ce même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () ".  
 9. Aux termes de l'article L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7,  () La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. Il est constant que M.  B a bénéficié des conditions matérielles d'accueil à compter du 23 janvier 2018. Par suite, la décision du 6 février 2020 de suspension des conditions matérielles d'accueil est régie par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015. 
 10. Aux termes de l'article L744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. ()". Aux termes de l'artivle D. 744-35 du même code : "Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : 1° A refusé une proposition d'hébergement dans un lieu mentionné à l'article L. 744-3 ()".  
 11. En l'espèce, M. B, ressortissant nigérian, né le 20 novembre 1996, est entré sur le territoire français en janvier 2018. Sa demande d'asile a été enregistrée le 23 janvier 2018 et il s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure dite Dublin. Il n'a pas fait l'objet d'un arrêté de transfert. Il a refusé la proposition d'un hébergement situé dans le département de la Savoie que lui a faite l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 25 juillet 2018. Pour ce motif, l'Office français de l'immigration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. B a alors formulé des observations. Par une décision du 8 février 2019, à laquelle s'est substituée la décision du 22 février 2019 rejetant son recours préalable obligatoire, le directeur général de l'Office français de l'immigration lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 11 avril 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de la décision de retrait du 22 février 2019, et a enjoint au directeur de l'OFII de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de quinze jours. Par la décision contestée du 6 février 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 12. La décision contestée de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil comporte les considérations de droit, notamment des articles L744-6, L.744-8 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée. En particulier, le directeur général de l'OFII, qui a indiqué que l'intéressé a refusé une proposition d'hébergement le 25 juillet 2018, a suffisamment motivé en fait sa décision. 
 13. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené préalablement à la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la capture d'écran produite par l'OFII en défense, que M. B a pu bénéficier lors de son accueil au guichet unique des demandeurs d'asile, le 23 janvier 2018, d'un entretien au cours duquel sa vulnérabilité personnelle a été évaluée. Il s'est alors engagé à accepter tout hébergement proposé et n'a pas fait état de problème de santé particulier à l'agent de l'OFII. D'autre part, si les dispositions de l'article L. 744-6 du code susvisé prévoient, également, que les besoins particuliers du demandeur d'asile sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui avait fait état d'un suivi médical et de " troubles psychologiques et problèmes de santé " dans son courrier d'observations du 29 novembre 2019, s'est vu remettre dans les jours qui ont suivi une enveloppe médicale confidentielle à faire compléter par son médecin puis à envoyer au médecin coordonnateur de zone de l'OFII et que le médecin coordonnateur de zone de l'OFII a rendu son avis le 23 janvier 2020 et l'a, d'ailleurs, déclaré en niveau 1 de vulnérabilité ne correspondant pas à une priorité d'hébergement pour raisons de santé. Il résulte de ce qui précède que l'OFII a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de prendre la décision en litige. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Si le requérant soutient que son état de santé, et notamment son état de stress post traumatique compliqué de symptômes hallucinatoires et d'idées suicidaires, nécessitait la continuité de sa prise en charge médicale à Valence puis à Grenoble et que l'hébergement proposé à Fourneau, commune éloignée du département de la Savoie, ne lui permettait pas la poursuite de sa prise en charge, il résulte des pièces du dossier, d'une part, que l'ensemble des éléments médicaux produits par l'intéressé dans le cadre de la présente requête ont été examinés par le médecin coordonnateur de zone de l'OFII, qui dans le cadre de son avis du 23 janvier 2020, a estimé que  l'intéressé présentait un niveau 1 de vulnérabilité ne correspondant pas à une priorité d'hébergement pour raisons de santé. Aucune pièce médicale postérieure à cet avis n'est produite qui permettrait de l'écarter. D'autre part, l'allocation pour demandeur d'asile lui a été rétablie à partir de juillet 2020 à la suite de l'ordonnance n° 2003113 du juge des référés en date du 2 juillet 2020 suspendant la décision attaquée du 6 février 2020. En outre, une proposition de place d'hébergement au centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) d'Albertville, commune chef-lieu d'arrondissement du département de la Savoie, lui a été proposée, qu'il a refusée le 6 août 2020. Par la suite, l'intéressé a, également, refusé, le 12 janvier 2021, la proposition de place au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) de Valence. M. B n'établit pas qu'à la date du 25 juillet 2018, alors qu'il n'avait signalé aucun problème de santé, puis ultérieurement en 2019 et 2020, que ces propositions d'hébergement à Fourneau, puis à Albertville auraient pu compromettre sa prise en charge médicale. Dans ces circonstances, M. B doit être regardé comme ayant refusé l'offre d'hébergement proposée par l'OFII pour un motif non légitime et se trouvait, dès lors, dans l'un des cas dans lesquels l'OFII peut suspendre les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile en application des dispositions précitées. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée du 6 février 2020 serait entachée d'erreur de droit. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir qu'elle est entachée d'une erreur de fait, et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L 744-6 et L 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 7, les termes précités de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ne s'opposent pas à ce que les demandeurs d'asile ne bénéficient des conditions matérielles d'accueil que sous réserve d'accepter le lieu d'hébergement proposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou, le cas échéant, la région d'orientation déterminée. Il résulte des dispositions citées aux point 9 et 10, qui visent à transposer les dispositions de la directive, que le directeur général de l'OFII a, dans les cas prévus notamment à l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la faculté et non l'obligation de retirer ou refuser les conditions matérielles. En outre, les décisions de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil ne peuvent intervenir sans une appréciation préalable des circonstances particulières et n'excluent pas, en cas de retrait, la possibilité de rétablissement de ces conditions. Ces dispositions, qui permettent d'adapter au cas par cas, en fonction de la situation propre à chaque demandeur d'asile, les mesures en matière de conditions matérielles d'accueil, sont conformes aux objectifs des articles 17, 20 et 21 de la directive en tant qu'ils prévoient la limitation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le moyen tiré de ce que la décision en litige a été prise sur le fondement de dispositions méconnaissant les objectifs de l'article 20 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit, dès lors, être écarté. M. B ne démontre pas davantage qu'il se serait trouvé dans une des situations particulières de vulnérabilité mentionnées à l'article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Dans ces circonstances, contrairement à ce que soutient le requérant, l'OFII n'a pas commis de violation de l'article 17 alinéa 2 de la Directive 2013/33/UE qui prévoit que les Etats garantissent un niveau de vie adéquat garantissant la subsistance des demandeurs d'asile et protégeant leur santé physique et mentale. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces stipulations ou méconnu le principe de proportionnalité défini par l'article 20.5 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 précité. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 février 2020 par laquelle le directeur général de l'OFII a prononcé la suspension des conditions matérielles d'accueil de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction et tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Schürmann, à l'office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président-rapporteur, 
 M. d'Argenson, premier conseiller,  
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 C. C 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 PH. D'ARGENSON       Le greffier, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.