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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df29aaebb88318fda4aa
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 4 février 2022, la société Feelback demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code civil applicable aux faits, Vu les articles 696, 699 et 700 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001961_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SA Valmer, associée unique de la SCI Saint Pierre relevant du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e09
22 avril 2024
22 avril 2024
, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300248_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d431
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
16 octobre 2025
16 octobre 2025
définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - de dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie, fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, -
Source officielleChambre 4-6
63660b02bb0cef7f742791e9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L.3253-6 à 8 (anciens articles L.143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 (ancien article L.143.11.7) et L.3253-
Source officielle1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
6 avril 2023
R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que cette vente judiciaire interviendra sur établissement préalable, par l'avocat de la demanderesse, d'un cahier des conditions de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cd137de3c16e330fea22db
30 janvier 2024
30 janvier 2024
valablement applicable et ce, en application des dispositions de l’article L 224-33 et de l’article L 121-2 du Code de la consommation ; - qu’enfin, cette situation a généré un préjudice compte-tenu des
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac8cb8dca058e3e7d98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les dernières conclusions de Monsieur [V] [R], appelant, adressées par voie de RPVA le 11 mai 2022, demandant à la cour, au visa des articles L. 321-1 et R.321-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e504
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b66
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.
Source officielleChambre Prud'homale
6628a171b2cb67000826a49f
18 avril 2024
18 avril 2024
et les plafonds prévus par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code.
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Limité à 3 500 € l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6566e3e818106f8318baa012
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Comme analysé par les juges de première instance au visa de l'article D.3253-5 du code du travail qui prévoit que : 1« le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.3253-17 est fixé à six fois
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa016
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Comme analysé par les juges de première instance au visa de l'article D.3253-5 du code du travail qui prévoit que : « le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.3253-17 est fixé à six fois
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa018
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Comme analysé par les juges de première instance au visa de l'article D.3253-5 du code du travail qui prévoit que : « le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.3253-17 est fixé à six fois
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa01a
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Comme analysé par les juges de première instance au visa de l'article D.3253-5 du code du travail qui prévoit que : « le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.3253-17 est fixé à six fois
Source officiellePage 21 sur 115