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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10261
16 mars 2016
16 mars 2016
prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2°) soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Enfin, si le ministre fait valoir que les terrains en litige concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique au sens de l’article 324 A de l’annexe III au code général
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de3f676b73dd81b96f44
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ludovic Jariel dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310092
16 février 2022
16 février 2022
L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors, enfin, et en tout de cause, qu'en condamnant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments
Source officielle2e chambre sociale
6711facd7603bf88a188485f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, Limiter l'obligation
Source officielleChambre 4-1
680c6dc5fe1a38d696f20f98
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail en deniers ou quittances selon les dispositions des articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielle1ère chambre 1ère section
61636eed77a1403986670cc3
31 mars 2011
31 mars 2011
Conformément à l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
Source officielleChambre Sociale
64a7b23a3bcaf505db696a7e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, fixé les dépens de l'instance au passif de la liquidation de la société CL Services
Source officielleChambre 4-4
69cf6e7ecdc6046d47f4ffce
2 avril 2026
2 avril 2026
ET STATUANT A NOUVEAU, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces produites, Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1235-1 et suivants du Code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ecbecdc6046d4765981f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210116
18 février 2021
18 février 2021
L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.
Source officielleChambre 4-6
65ab70cd36bfc00008d68ba4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués
Source officielleRétention admin étrangers
69cd792bcdc6046d47c8782b
1 avril 2026
1 avril 2026
Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale dispose : “Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officiellecomm
613722a0cd580146773ff542
26 mars 1996
26 mars 1996
au transport, a violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que la cour d'appel a doublement méconnu les données du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de
Source officielleChambre Sociale
64a7b2253bcaf505db696a74
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, fixé les dépens de l'instance au passif de la liquidation de la société CL Services
Source officielleChambre Sociale
64a7b2293bcaf505db696a76
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, fixé les dépens de l'instance au passif de la liquidation de la société CL Services
Source officielleChambre Sociale
64a7b22e3bcaf505db696a78
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, fixé les dépens de l'instance au passif de la liquidation de la société CL Services
Source officiellePage 21 sur 98