Aux termes de l’article 7 de la même convention : « 1.

297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.

[L] en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 257 du même code : « I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent (

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

R. 611-7 du code de justice administrative ; que les requérants sont fondés dans cette mesure à demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent ; 7.

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