En application de l’article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 24 novembre 2016 au 1er janvier 2020, “ Les majorations et pénalités prévues à l’article L. 133-5-5, au III de l’article

R. 411-5 du code de justice administrative, M. et Mme H, M. et Mme B, M.

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

L. 243-7, L.244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 2°/ que

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L 124-3 et L 243-7 du code des assurances.

Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.

Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.

[S], une taxation forfaitaire a été appliquée, en application des dispositions de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, - l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale ne fait

Elle rappelle que la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel n'a produit ni justificatifs détaillés ni

153,78 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brouilla la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

C...et du CHU de Reims les sommes demandée par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la somme demandée par