L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé par l'article 13

R. 411-1 du code de justice administrative et enfin, qu’elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; -

Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n’est pas établie.

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2

I. « CATALANE II » in solidum à payer sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C. : à la S. M. A. B. T. P. : la somme de 1 500 €, à Roger Z... et à la M. A. F. : la somme de 1 500 €, à la S.

L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 novembre 2024 par le préfet de Seine Saint

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La SAS Midi-Auto 19 a déposé une réclamation contentieuse datée du 23 octobre 2020, qui a été rejetée par une décision du 22 décembre 2022.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 552-2, L. 552-8, L. 551-11 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le juge des référés a retenu que les conditions de l'article

C A, représenté par Me Kenzoua, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.