1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155, 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

EN DROIT 1.     Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code général des impôts : "... les contribuables... sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus

I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE : "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la

86 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 82 ALINEAS 1 ET 3, 183 ALINEA 4 ET 185 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ONT LE DEVOIR D'INSTRUIRE

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 (devenu 1231-1) du code civil.

de 675 596 euros et 184 832 euros, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 1705 du code général des impôts et R.* 256-2 du livre des procédures fiscales que, si l'administration fiscale peut choisir

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

attaqué encourt la censure pour violation de l'article 12 du Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 162-22-6, L. 162-26, L. 133-4, R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8.

185 et 188 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-3 et L. 512-6 de ce Code ; Attendu que, si le souscripteur d'un billet à ordre est recevable à invoquer contre le bénéficiaire, demeuré porteur

Sur la preuve de la nationalité française par filiation En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée