clause attributive de juridiction par laquelle elles décident d'exclure du champ de la clause compromissoire certaines contestations, fussent-elles nécessaires à la détermination de la compétence de l'arbitre

choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que la réduction du prix prévue par l'article 1644 du Code civil doit être arbitrée

[H] [T] et Mme [M] [C] un préjudice incontestable qui doit être justement et exactement arbitré à hauteur du montant intégral de la créance de restitution", la cour d'appel a déduit l'existence du préjudice

[N] [H] un préjudice incontestable qui doit être justement et exactement arbitré à hauteur du montant intégral de la créance de restitution", la cour d'appel a déduit l'existence du préjudice indemnisable

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ayant fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété, le syndicat

[F] [T] (les consorts [T]) ont assigné la SCI aux fins de résiliation du bail et paiement d'un arriéré de loyers.

[A] ayant occasionné une blessure en arrière de l'oreille droite de M.

véhicule était achevée lorsque la collision s'est produite ; que la vitesse excessive avouée du motard mais aussi le défaut d'attention de celui-ci et l'erreur de freinage ayant conduit au soulèvement de l'arrière

procédure civile; et alors, enfin, que la société JPV faisait valoir qu'elle avait remis des lettres de change pour un montant de 332 882,34 francs à la société X... en paiement d'une partie de l'arriéré

A... a fait valoir qu'elle était titulaire d'une créance au titre d'arriérés de pension alimentaire et de prestation compensatoire ; que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait dit que les prétentions

D... réside dans l'existence d'une fuite sur la canalisation du liquide de frein de la roue arrière gauche consécutive à une corrosion importante et alors que c'est la roue arrière gauche qui n'a laissé

S'étant vu refusé par la caisse le réexamen de ces demandes, après règlement de l'arriéré de cotisations, il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours.

sens de circulation de la Citroën, il a été découvert 17 morceaux de feu de couleur rouge, orange, gris et transparents, étant observé que la Ford est de couleur noire et qu'a été relevé à sa partie arrière

convention régulièrement signée avec Jean X..., son propriétaire, la "Renault 21" avait subi un contrôle technique 1 mois auparavant, le 28 septembre 1999, duquel il était résulté que le pneumatique arrière

X... fait grief à l'arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné au paiement d'un arriéré, alors, selon le moyen, que la décision qui statue

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tarascon-sur-Ariège à sa demande

la demande en réduction de prix formée par les époux Y... contre la société X... par application des articles L. 141-3 du Code de commerce et 1644 du Code Civil, et commis un expert avec mission d'arbitrer

statuant en exécution d'une mission d'amiable composition, exclusivement fondée sur des motifs de droit, sans s'expliquer sur la conformité de celle-ci à l'équité, ce qu'exigeait la mission conférée aux arbitres